I Droit Procédures Collectives


-Prévention des difficultés d'entreprise

      Prévention interne

      Prévention externe

 

-Procédures de traitement et sanctions

      Ouverture des procédures

      Jugement d'ouverture

      Effets

 

-Préparation de la solution

      Continuation de l'exploitation

      Situation de l'entreprise

      Situation des créanciers

      Détermination des créances

      Vérification des créances

      Plan de la solution

 

 

                                                                Suite...

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